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Fiche du dossier A-16/1-S.O. 2004

Banque carrefour de la legislation
A-16/1-S.O. 2004 Proposition d'ordonnance indexant les tranches de part sur lesquelles s'appliquent les droits de succession et de mutation par décès.
 
Auteur: de Patoul Serge
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 04/09 Session: SO04
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/07/2004 Dépôt Serge de Patoul A-16/1-S.O. 2004 
08/10/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 7 (S.O. 2004)  8
08/10/2004 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 7 (S.O. 2004)  8
22/06/2006 Discussion reportée  
14/02/2008 Discussion reportée  
07/07/2008 Discussion reportée